Réglementations et normes

L’arrêté du 01 Juillet 2004 fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni par la réglementation des établissements recevant du public (ERP).

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l'installation, la mise en service, l'entretien, l'approvisionnement et l'abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement.

Sont visés par cet arrêté les réservoirs ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après dont les caractéristiques sont définies dans les arrêtés susvisés :

• le gazole ;
• le fioul domestique ;
• les fiouls lourds ;
• le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.

Les règles dépendent du lieu de stockage (non enterré en plein air, non enterré dans un bâtiment ou enterré) et de la capacité globale de stockage.

Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage en vue d'une utilisation finale des produits pétroliers, à l'exclusion de celles conçues pour la vente ou la revente des produits stockés.

La norme EN 12285-2 s’applique aux réservoirs en acier fabriqués en atelier, réservoirs horizontaux cylindriques à simple et double paroi pour le stockage aérien de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau.

Elle spécifie les exigences applicables aux réservoirs en aciers, cylindriques, horizontaux, fabriqués en atelier, à simple et double paroi, pour le stockage aérien de liquides polluant l'eau (inflammables et non inflammables), et compris dans les limites suivantes : - diamètre nominal compris entre 800 mm et 3 000 mm; - longueur maximale d'encombrement égale à 6 fois le diamètre nominal; - pour les liquides présentant une masse volumique maximale égale à 1,9 kg/l; - avec une pression de service (po) maximale de 1,5 bar (absolue); et - lorsque des réservoirs à double paroi, munis d'un système de détection de fuites du vide, sont utilisés, la viscosité des liquides stockés ne doit pas être supérieure à 5 x 10-3 m2/s.

La norme EN 12285-2 s'applique dans des conditions normales de température ambiante (- 20 °C à + 50 °C). Lorsque des températures sont en dehors de cette plage, il convient que des exigences complémentaires soient considérées.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Principes du classement ICPE pour une station-service :

Il existe 5 régimes de classement en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

1. Régime de déclaration (D) : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
2. Régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) : s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
3. Régime d’Enregistrement(E) : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
4. Régime d’Autorisation (A) : pour les installations présentant de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
5. Régime d'autorisation avec servitude (S)

Si votre site est classé, deux rubriques particulières de l’ICPE s’appliquent à votre station-service aérienne :

Rubriques 4734 : Applicable au stockage de carburants

La rubrique 4734 se rapporte au stockage de : “Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence ; kérosène (carburants d’aviation compris); gazole (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.”

Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer :

“La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines”

Seuils :

Rubriques 1435 : Applicable à la distribution de carburants 

La rubrique 1435 se rapporte aux “Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.”

Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer : “Le volume annuel de carburant liquide distribué “

Seuils :

NB : Il est important de garder à l’esprit que l’exploitant est responsable de l’implantation et de l’exploitation de son installation pour le stockage et distribution de carburant sur son site.

JIG Standards de sécurité du transport des carburants aviation définis par le Joint Inspection Group
Ces standards ont pour objectif de préserver l’intégrité du produit tout au long de la chaîne logistique, ainsi que la sécurité des employés et des passagers selon 4 standards internationaux :

• JIG 1 : détaille la manière de gérer les opérations d’avitaillement.
• JIG 2 : concerne le stockage de carburant sur un aéroport.
• EI JIG 15-30 (ancien JIG3) : concerne les règles à observer dans les dépôts en amont et les raffineries.
• JIG 4 : déclinaison du JIG2 pour les aéroports plus modestes.

ADR Réglementation à propos du transport des matières dangereuses

Le transport des matières dangereuses, dont les carburants, est soumis à une réglementation particulière nommée ADR. Ce sigle signifie en anglais « Accord for dangerous goods by road » ou « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route » Cet accord détermine les conditions dans lesquelles des produits comme les carburants, les matières radioactives ou autres substances nocives peuvent être transportées avec le maximum de sécurité.

La Communauté Européenne a adopté des directives dites « directives ATEX » relatives aux atmosphères explosives, en vigueur depuis le 1er juillet 2003. Le terme ATEX signifie Atmosphère Explosive et sa définition est la suivante : Mélange avec l’air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du mélangé non brûlé. »

La directive 1999/92/CE vise à améliorer la protection et la sécurité des personnes pouvant être exposées à des risques d’atmosphère explosive et le décret du 28 juillet 2003 fixe les conditions d’installations des matériels électriques dans les lieux à risque d’explosion.