Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Principes du classement ICPE pour une station-service :
Il existe 5 régimes de classement en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Régime de déclaration (D) : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
- Régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) : s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
- Régime d’Enregistrement(E) : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
- Régime d’Autorisation (A) : pour les installations présentant de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
- Régime d'autorisation avec servitude (S)
Si votre site est classé, deux rubriques particulières de l’ICPE s’appliquent à votre station-service aérienne :
Rubriques 4734 : Applicable au stockage de carburants
(référence : cliquez ici)
La rubrique 4734 se rapporte au stockage de : “Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence ; kérosène (carburants d’aviation compris); gazole (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.”
Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer :
“La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines”
Seuils :
Installation non classée ICPE |
Installation est soumis à autorisation |
Installation soumis à enregistrement |
Installation soumis à déclaration |
Quantité Totale* < 50 tonnes |
1 000 tonnes ≤ Quantité Totale* |
500 tonnes ≤ Quantité Totale* < 1 000 tonnes OU 100 tonnes ≤ Quantité d’essence |
50 tonnes ≤ Quantité Totale* < 500 tonnes ET Quantité d’essence < 100 tonnes |
Rubriques 1435 : Applicable à la distribution de carburants
(Référence : cliquez ici)
La rubrique 1435 se rapporte aux “Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.”
Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer : “Le volume annuel de carburant liquide distribué “
Seuils :
Installation non classée ICPE |
Installation soumis à enregistrement |
Installation soumis à déclaration |
Volume total annuel distribué* ≤ 500 m3
ET Volume annuel d’essence distribué ≤ 100 m3
|
20 000 m3 < Volume total annuel distribué* |
500 m3 < Volume total annuel distribué* ≤ 20 000 m3
OU 100 m3 < Volume annuel d’essence distribué
|
Il est important de garder à l’esprit que l’exploitant est responsable de l’implantation et de l’exploitation de son installation pour le stockage et distribution de carburant sur son site.
JIG Standards de sécurité du transport des carburants aviation définis par le Joint Inspection Group
Ces standards ont pour objectif de préserver l’intégrité du produit tout au long de la chaîne logistique tout au long de la chaîne logistique, ainsi que la sécurité des employés et des passagers.
ADR Réglementation à propos du transport des matières dangereuses
Le transport des matières dangereuses, dont les carburants, est soumis à une réglementation particulière nommée ADR. Ce sigle signifie en anglais « Accord for dangerous goods by road » ou « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route » Cet accord détermine les conditions dans lesquelles des produits comme les carburants, les matières radioactives ou autres substances nocives peuvent être transportées avec le maximum de sécurité.
NB : Il est important de garder à l’esprit que l’exploitant est responsable de l’implantation et de l’exploitation de son installation pour le stockage et distribution de carburant sur son site.
JIG Standards de sécurité du transport des carburants aviation définis par le Joint Inspection Group
Ces standards ont pour objectif de préserver l’intégrité du produit tout au long de la chaîne logistique, ainsi que la sécurité des employés et des passagers selon 4 standards internationaux :
- JIG 1 : détaille la manière de gérer les opérations d’avitaillement.
- JIG 2 : concerne le stockage de carburant sur un aéroport.
- EI JIG 15-30 (ancien JIG3) : concerne les règles à observer dans les dépôts en amont et les raffineries.
- JIG 4 : déclinaison du JIG2 pour les aéroports plus modestes.
ADR Réglementation à propos du transport des matières dangereuses
Le transport des matières dangereuses, dont les carburants, est soumis à une réglementation particulière nommée ADR. Ce sigle signifie en anglais « Accord for dangerous goods by road » ou « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route » Cet accord détermine les conditions dans lesquelles des produits comme les carburants, les matières radioactives ou autres substances nocives peuvent être transportées avec le maximum de sécurité.